Article 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2004 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection pour le renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0450007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/8/JUSF0450007A/jo/article_3
Texte n°7