Arrêté du 9 janvier 2004 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes

Version INITIALE

NOR : AGRP0400048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/AGRP0400048A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.