Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Domagné, Louvigné-de-Bais et Ossé, actuellement confiée à la trésorerie de Châteaubourg, est transférée à la trésorerie d'Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 10 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/10/BUDR0303117A/jo/article_5
Texte n°20