En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à M. Bernard Garro et à M. Jean-Yves Hocquet, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.