Article 6
Le classement de trésoreries restructurées sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/7/BUDR0303023A/jo/article_6
Texte n°17