Arrêté du 12 juin 2003 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection et au comité consultatif national paritaire, compétents pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé

Version INITIALE

NOR : SANH0322118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/12/SANH0322118A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Compte tenu des résultats de l'élection du 26 mai 2003 pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, la répartition des 8 sièges de représentant titulaire (4) et suppléant (4) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
- Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
- Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.