Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
NOR : FAMC0421295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/FAMC0421295A/jo/article_2
Texte n°21