Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0421274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/SANG0421274A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.