Article 8
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le délai imparti aux agents pour faire connaître le nombre de jours destinés à alimenter leur compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixé au 31 mars 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0320062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/DEVG0320062A/jo/article_8
Texte n°22
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le délai imparti aux agents pour faire connaître le nombre de jours destinés à alimenter leur compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixé au 31 mars 2003.
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