Décision n° 2003-35 du 21 janvier 2003 mettant en demeure l'association Fondation Ici et Maintenant

Version INITIALE

NOR : CSAX0301035S

Texte n°103

Article 1


L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes fournis par la société RadioInEnglish Ltd.