Article 2
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte (1).
Il sera procédé, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
Décret du 6 septembre 2002 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV-Est européen » entre Paris et Strasbourg, en ce qui concerne ces travaux sur les communes de Cutting, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Belles-Forêts, Fribourg, Haut-Clocher et Langatte (Moselle), et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Langatte
NOR : EQUT0201262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/6/EQUT0201262D/jo/article_2
Texte n°13