Arrêté du 30 juillet 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0201815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/MENE0201815A/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


La mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.