Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRP0200957A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/AGRP0200957A/jo/article_3

Texte n°206

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.