Décret du 25 juin 2002 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0210048D

Texte n°37

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.