Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0310026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/SOCT0310026D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-101/jo/article_1
Texte n°3
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé, pour l'année 2002, à 89 545 EUR.
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