Décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221884D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/12/SANG0221884D/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Yves Coquin, directeur de projet à la direction générale de la santé, directement placé sous l'autorité de M. Abenhaïm, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.