Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et instituant le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux
NOR : JUSC0220573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/JUSC0220573D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/2002-1306/jo/article_2
Texte n°5