Décret du 9 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/9/INTD0200312D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.