Arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs

Version INITIALE

NOR : SANS0320888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/SANS0320888A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 EUR lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 EUR lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 EUR lorsqu'elle est supérieure à un mois.