Article 5
Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 EUR par hectolitre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
NOR : AGRP0202626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/AGRP0202626D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1629/jo/article_5
Texte n°31