Décision n° 2002-240 du 16 avril 2002 autorisant l'association Email Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin

Version INITIALE

NOR : CSAX0201240S

Texte n°22

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.