Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
NOR : ECOU0200048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/11/ECOU0200048A/jo/article_7
Texte n°14