Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0260072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/JUSG0260072A/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Le bureau de la nationalité :
- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
- contrôle l'application du droit de la nationalité ;
- suit notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.