Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0224060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/SANS0224060A/jo/article_2
Texte n°19