Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances et d'annexes et avenant la complétant

Version INITIALE

NOR : SOCT0211575A

Texte n°80

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.