Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 12 juillet 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 12 juillet 2011.
Décret du 19 juin 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 12 juillet 1995 de l'utilité publique des travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et de déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours
NOR : EQUR0200463D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/19/EQUR0200463D/jo/article_1
Texte n°12