Arrêté du 1er août 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0201884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/MENE0201884A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


La mention complémentaire « maquettes et prototypes » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.