Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

Version INITIALE

NOR : EQUA0201851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/EQUA0201851A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.