LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (1)

Version INITIALE

NOR : SOCX0200158L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/SOCX0200158L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/3/2003-6/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. »