Décret n° 2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0211760D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/SOCF0211760D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/16/2002-1460/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.