Arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales

Version INITIALE

NOR : SANH0420335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/29/SANH0420335A/jo/article_14

Texte n°36

Article 14


En cas d'empêchement à participer aux épreuves prévues à l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les étudiants sont tenus d'adresser au ministre chargé de la santé, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit.