Décision n° 2002-424 du 23 juillet 2002 mettant en demeure la société Canal Jimmy SA

Version INITIALE

NOR : CSAX0201424S

Texte n°62

Article 1


La société Canal Jimmy SA est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 10, 10 bis et 10 ter de sa convention aux termes desquels elle doit veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation de ses émissions et ne pas diffuser de programmes réservés à un public adulte averti susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.