Article 8
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2002 relatif aux modalités d'attribution des bourses pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SOCA0223375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/12/SOCA0223375A/jo/article_8
Texte n°5