Arrêté du 20 juin 2002 fixant les niveaux des paiements supplémentaires octroyés au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale bovine pour la campagne 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0201251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/20/AGRP0201251A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.