Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
M. Jean-Jacques Sanvert, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.