Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/ECOP0200692D/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.