Décret du 4 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/4/ECOP0300271D/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.