Article 5
Le jury dresse par ordre alphabétique la liste d'aptitude des candidats jugés aptes.
Il ne peut inscrire sur cette liste un candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves.
Décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées à l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la chirurgie dentaire
NOR : SANH0222363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/SANH0222363D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/26/2002-1210/jo/article_5
Texte n°21