Article 6
L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout agrément délivré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peut être renouvelé dans les mêmes conditions. »
Décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires
NOR : JUSC0220160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/JUSC0220160D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/11/2002-931/jo/article_6
Texte n°9