Décision n° 2002-267 du 16 avril 2002 mettant en demeure l'association Eclair

Version INITIALE

NOR : CSAX0201267S

Texte n°18

Article 1


L'association Eclair est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.