Art. 5. - Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié, dit « arrêté ADR », relatif au transport des marchandises dangereuses par route
NOR : EQUT9801624A