A. - Mesures fiscales
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
NOR : ECOX9800125L
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX9800125L
A. - Mesures fiscales
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.