Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
NOR : JUSC9820745A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC9820745A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.