Article 1
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé sont remplacés comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/DEFP0201399A/jo/article_1
Texte n°20
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé sont remplacés comme suit :
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