Décision n° 2002-122 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Radio Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : CSAX0201122S

Texte n°151

Article 1


L'association Radio Saint-Martin est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.