Article 7
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)
NOR : DEFF0201363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/DEFF0201363A/jo/article_7
Texte n°26