Article 24
Dans le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « ou à des musées de France ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0000178L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/MCCX0000178L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/4/2002-5/jo/article_24
Texte n°1
Dans le premier alinéa du 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique », sont insérés les mots : « ou à des musées de France ».
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