Article 1
Dans l'article 2 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « de la construction et de l'habitat » sont remplacés par les mots : « du logement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0200237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/EQUU0200237D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-391/jo/article_1
Texte n°28
Dans l'article 2 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « de la construction et de l'habitat » sont remplacés par les mots : « du logement ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.