Article 40
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200012R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/INTX0200012R/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/20/2002-388/jo/article_40
Texte n°19
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
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