Décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du travail dans les pharmacies d'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés

Version INITIALE

NOR : MEST0210371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/21/MEST0210371D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/21/2002-386/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Pour le calcul de la durée légale, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets fermés tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique sont décomptées sur la base de 25 % du temps de présence passé en service de garde ou d'urgence.